Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule :
Les cartes APC TELECOM sont des cartes de télécommunication, permettant des communications téléphoniques payées par les utilisateurs au jour de l’acquisition de ces cartes. Ces cartes comportent une valeur faciale initiale indiquant le montant du crédit de communication que l’utilisateur pourra utiliser en fonction des tarifs de APC TELECOM (seul le montant de la valeur votre achat fait foie) et un numéro de Carte (Code Pin secret) dont seul l’utilisateur y a accès. Ce numéro doit être gardé strictement confidentiel afin d’éviter une utilisation frauduleuse par un tiers. Toute personne utilisant ce numéro de carte sera considérée, par APC TELECOM, comme le porteur et utilisateur légitime de la Carte. Les appels devront être émis depuis la France Métropolitaine, des D.O.M. ou T.O.M., de tous points d'accès dans le monde (délimité par nos Numéros d'accès Téléphoniques voir ici) au moyen de téléphones à touches sonores (à fréquence vocale.) Certaines cartes pourront néanmoins avoir des fonctionnalités réduites par rapport aux cartes dites « classiques » et bénéficier de tarifs de communication particuliers au profit de certaines destinations géographiques.
Depuis le 3 janvier 2009, nous mettons à disposition des Petits et Moyens fournisseur de callshop et de service de carte prépayés, notre compétence technique en ligne pour la configuration et controle de leur matériel de production.
Article 2 : Champs d'application :
Les conditions générales de vente en ligne "CGV" s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.apc-telecom.com et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la Société APC TELECOM et ses clients.
Article 3 : Tarifs :
Le coût des prestations effectuées par APC TELECOM (et notamment du prix des communications et connexions …) fait l’objet d’une grille tarifaire disponible gratuitement en ligne, remis à tout utilisateur et également disponible sur le site www.apc-telecom.com. APC TELECOM se réserve la faculté de modifier ses tarifs et modes de décompte du temps de communication/connexion/administration à tout moment en fonction de l’évolution du marché des télécommunications et de l’évolution du marché de l’accès à Internet.
En cas de modification, les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables. Ils seront accessibles pour les titulaires de cartes actives auprès du Service clients de APC TELECOM et pour les tarifs des communications, sur le site : www.apc-telecom.com.
Les communications téléphoniques sont décomptées, selon les tarifs APC TELECOM en vigueur au moment de la communication téléphonique négocié durant le délai de livraison de votre code PIN par APC TELECOM.
Article 4 : Communications téléphoniques :
Toute minute de communication commencée est « indivisible » et intégralement due.
Depuis une cabine ou un point phone, aucun montant forfaitaire supplémentaire par minute de communication ne sera facturé à l’utilisateur.
Pour les appels vers les téléphones mobiles ainsi que les appels vers des téléphones fixes situés dans certains pays faisant l’objet d’une liste mise périodiquement à jour et disponible pour tout utilisateur, il est compté à l’utilisateur de la carte (et déduit de son solde de communications), un forfait supplémentaire de communication pour chaque appel abouti (appel pour lequel le destinataire décroche ou un répondeur téléphonique se déclenche), outre les communications décomptées normalement comme indiqué ci-dessus.
Article 5 : Livraison :
Dès validation de la transaction, Les livraisons sont effectuées virtuellement en ligne par la transmission sur l'e-mail du client des éléments permettant l'utilisation de la carte téléphonique prépayée virtuelle (code confidentiel).
Article 6 : Absence de relevé :
L’utilisation de l’ensemble des cartes APC TELECOM, dans la mesure où les prestations qu’elles offrent sont prépayées lors de leur acquisition initiale, ne feront l’objet d’aucune facturation (autre que la facturation initiale desdites cartes), ni d’aucun relevé détaillé, même si l’utilisateur le sollicite. Tout litige portant sur la durée des communications ou des connexions sera tranché en fonction des outils d’horodatage et de taxation dont dispose APC TELECOM et que l’Utilisateur reconnaît comme faisant foi entre les parties, notamment en ce qu’elles traitent de l’existence, l’origine de l’appel, la date, la durée de communication/connexion, la destination de l’appel.
Article 7 : Durée de validité :
Les prestations associées à la Carte sont utilisables pendant une durée de trois à quatre mois à partir de la première utilisation. Cette durée de validité peut varier suivant le type de Carte APC TELECOM. Au delà de cette durée, la carte n’est plus utilisable et la valeur restante est perdue.
Article 8 : Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’hébergeur du site de la société APC TELECOM (hebergeur : EV1) dans des conditions raisonnables de sécurité et garantie par PayPal, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Loi informatique et liberté :
Les informations nominatives qui sont demandées au client sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Et sont nécessaires au traitement des demandes du client. Le client dispose du droit individuel d’accès et de rectification que lui reconnaît cette loi.
Il sait également que ces informations peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables ; sauf à s’y opposer en écrivant à APC TELECOM à l’adresse suivante : APC TELECOM – Service eCommerce – 258 route de la Madeleine - 97300 Cayenne
Article 10 : Responsabilités :
APC TELECOM fera ses meilleurs efforts pour assurer, de manière continue, des services de qualité à ses clients. Toutefois, les obligations à la charge de APC TELECOM sont des obligations de moyen.
La responsabilité de APC TELECOM ne saurait être mise en cause en cas de :
- Dysfonctionnement ou altération du matériel téléphonique ou informatique utilisé par l’utilisateur,
- (Mauvaise) qualité de la liaison téléphonique ou informatique,
- Mauvaise installation, configuration ou utilisation du système informatique ou du système d’accès à Internet, ou de l’utilisation d’un système ne présentant pas les normes requises ou les conditions sollicitées par APC TELECOM,
- Modifications apportées aux services téléphoniques ou informatiques par des tiers (opérateurs),
- Dysfonctionnement et/ou interruption des services des opérateurs français et/ou étrangers et des réseaux de télécommunication en France ou à l’étranger,
- Opérations de maintenance, réparation, renforcement et extension de réseau effectués par APC TELECOM ou par des tiers (tels les opérateurs français et étrangers),
- Panne informatique ou télématique liée aux équipements de l’utilisateur ou de APC TELECOM,
- Virus informatique et intrusion sur les systèmes de l’utilisateur rendus possibles du fait de la connexion à la plate-forme de APC TELECOM. Il est précisé qu’en revanche, l’envoi par l’utilisateur, sur la plate-forme informatique de APC TELECOM, de fichiers contenant des virus entraîne la responsabilité de l’auteur de l’envoi qui pourra être poursuivi de ce chef.
Enfin, au cas où la responsabilité de APC TELECOM pourrait être engagée, le montant maximal de l’indemnisation mise à sa charge sera limitée à la valeur faciale de la carte prépayée APC TELECOM
ou du montant de la valeur de la commande avec facture acquise par l’Utilisateur auteur des demandes.
Les cartes APC TELECOM ne pourront faire l’objet d’aucune reprise, ni échange, ni remboursement. Par l’acquisition d’une carte APC TELECOM, l’utilisateur devient le seul propriétaire et responsable
de sa carte et seul responsable des éléments qui lui sont confiés par APC TELECOM (numéros de carte, codes d’accès, nom d’utilisateur/login, mot de passe, …).
De ce fait l’utilisation de ces éléments est considérée comme effectuée par cet utilisateur ou pour son compte par un porteur légitime. APC TELECOM n’est pas responsable du vol ou de la perte de la carte par l’utilisateur qui ne pourra engager la responsabilité de APC TELECOM à ce titre. Ainsi, l’utilisateur ne pourra former « opposition » entre les mains de APC TELECOM qui ne sera pas tenu de suspendre l’activation de la carte.
De même, l’utilisateur s’interdit de demander à APC TELECOM de lui rembourser le solde des prestations (tel que le crédit de communications ou de connexion) qui demeurait sur sa carte au jour de son vol ou de sa perte. L’utilisateur s’interdit également de demander à APC TELECOM le remboursement de toute recharge qui aurait été effectuée grâce à l’un des moyens de paiement de l’utilisateur, même si les prestations sont effectuées par un tiers (même en l’absence de vol ou de perte de la carte).
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, notamment les risques de transferts éventuels vers tout pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Article 11 : Acceptation des présentes conditions générales :
L’utilisation de toute carte téléphonique APC TELECOM vaut acceptation des présentes conditions générales et du Guide d’utilisation reçu par l’utilisateur.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle :
Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site Internet.
|
! 
